Conditions Générales de Vente

ProxiSite.fr — SIRET : 10524398400017 — 957 bld General Leclerc - 83480 Puget sur Argens

Document contractuel opposable - Mise à jour du 15/05/2026


Article 1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de (ci-après "le Prestataire") et de son Client dans le cadre de la création de sites web et des prestations associées. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 2. Nature des Prestations et Commande

Le Prestataire propose du développement web sur-mesure et des services de gestion éditoriale. La commande est validée après réception du devis signé et encaissement d'un acompte de 40%. Les délais sont indicatifs et conditionnés à la fourniture des éléments par le Client.

Article 3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le solde de 60% est exigible à la signature du Procès-Verbal de réception.
Retard : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4. Propriété Intellectuelle et Transfert

À compter du paiement intégral, le Client devient propriétaire de l'intégralité des codes sources et fichiers du site. Le Prestataire s'interdit tout verrouillage technique. Le Prestataire s'autorise à citer le projet comme référence sur ses sites (ProxiSite.fr, developpeurweb83.fr), sauf mention contraire du Client.

Article 5. Livraison et Procès-Verbal de Réception

La fin de la prestation est marquée par la signature d'un Procès-Verbal (PV) de réception. Ce document atteste de la conformité du site au devis.

Le Client dispose de 7 jours calendaires après mise en ligne pour formuler des réserves. Passé ce délai, ou dès la signature du PV, la recette est considérée comme définitive et le solde devient dû.

Article 6. Obligations et Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Il ne peut être tenu responsable des défaillances de l'hébergeur tiers ou d'une perte de données sur le serveur, la sauvegarde incombant au Client sauf pack spécifique souscrit.

Article 7. Durée et Résiliation (Abonnements)

Les contrats d'assistance mensuelle sont conclus sans engagement après une période initiale de 2 mois. La résiliation s'effectue par email avec un préavis de 30 jours. Tout mois entamé reste dû intégralement.

Article 8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés ou aux biens confectionnés selon les spécifications nettes du consommateur (développement sur-mesure).

Article 9. Protection des Données (RGPD)

Le Prestataire respecte la confidentialité des données récoltées. Celles-ci ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur simple demande à contact@proxisite.fr.

Article 10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Draguignan pour les professionnels).